La France et la convention internationale de Singapour sur la médiation commerciale : Démonstration par Me Peulvé que le droit français pourrait accueillir la Convention

La convention de Singapour est destinée à faciliter la reconnaissance et l’exécution des accords résultant de médiations dans les litiges commerciaux internationaux. Me Peulvé examine la compatibilité de cette convention avec notre droit et montre l’intérêt que la France aurait à la ratifier.

BRDA 19/22