....Website for CPLAW..Le site du cabinet CPLAW.... - CATHERINE PEULVÉ

....Site accessible via url https://www.cplaw.fr/ (hereinafter the “Site”) whose main object is to provide information and news related to the law firm CPLAW - CATHERINE PEULVÉ.The Site is edited and managed by CPLAW - CATHERINE PEULVÉ, Entrepreneur individuel, SIRET 417 941 614 00030, accessible at the address 200 BD MALESHERBES 75017 PARIS (hereinafter “CPLAW - CATHERINE PEULVÉ”).The Editor may be reached via this Contact formPublication Director: Catherine Peulvé - Address : 200 BD MALESHERBES 75017 PARIS – Telephone n° : +33 (0)1 45 25 20 26 - Electronic address : cpeulve@cplaw.fr ..Le site accessible via l’url https://www.cplaw.fr/ (ci-après le « Site ») a pour objet principal la fourniture d’informations relatives d’informations et d’actualités relatives au cabinet CPLAW - CATHERINE PEULVÉ

Le Site est édité et géré par CPLAW - CATHERINE PEULVÉ, Entrepreneur individuel, SIRET 417 941 614 00030, accessible à l’adresse 200 BD MALESHERBES 75017 PARIS (ci-après « CPLAW - CATHERINE PEULVÉ »).

L’éditeur est joignable via ce formulaire de contact

Directeur de la publication : Catherine Peulvé - Adresse : 200 BD MALESHERBES 75017 PARIS - N° de téléphone : +33 (0)1 45 25 20 26  - Adresse électronique : cpeulve@cplaw.fr....

....Use and liability..Utilisation et responsabilité....

....By accessing the site, the user accepts these terms of use. CPLAW - CATHERINE PEULVÉ may not be held liable for damages suffered by the user of the Site and its content.  This limitation of liability extends to any material, financial, computer or intangible losses subsequent to the access or use of our internet site and related internet sites.   CPLAW - CATHERINE PEULVÉ also declines any liability for any direct or indirect losses resulting from a fraudulent intrusion by a third party having resulted in a modification of the data made available on the site and for any losses provoked because of the access of anyone to the site or the impossibility to access it. ..En accédant au Site, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation. CPLAW - CATHERINE PEULVÉ ne saurait être tenu responsable des dommages subis par l’utilisateur du Site et de ses contenus. Cette limitation de responsabilité s’étend à tous les préjudices matériels, financiers, informatiques, immatériels, consécutifs à l’accès ou à l’usage de notre site internet et des sites internet liés.

CPLAW - CATHERINE PEULVÉ décline également toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site et pour tous dommages provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder.
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....Consumer Mediation..Médiation consommation....

....Pursuant to the new article R. 156-1 of the Consumer Code, “toute personne physique peut, si elle le souhaite, saisir en cas de litige sur les honoraires gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Madame Carole Pascarel - Adresse : 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.” Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est inscrit sur la liste établie par la Commission de contrôle et d’évaluation de la médiation de la consommation. Sa saisine ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de mon Cabinet par une réclamation écrite.Dans l’hypothèse où le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat n’était pas saisi ou si cette médiation devait échouer, toute réclamation faite à l’encontre de mon Cabinet doit être portée devant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris (articles 17-2 ° et 22 à 25 de la loi n ° 71-1130 en date du 31 Décembre 1971, articles 180 à 199 du décret n ° 91-11971, en date du 27 Novembre, 1991).((The consumer mediator of the legal profession is recorded on the list drawn up by the Commission de contrôle et d’évaluation de la mediation de la consummation. Referral may only take place after having previously attempted to resolve the dispute directly with my Firm by a written claim. In the event that the Médiateur de la consummation de la profession d’Avocat was not instructed or if such mediation was unsuccessful, any claim made against my Firm shall be brought before the Bâtonnier de l’Order des Avocats de Paris(articles 17-2 ° et 22 à 25 de la loi n ° 71-1130 en date du 31 Décembre 1971, articles 180 à 199 du décret n ° 91-11971, en date du 27 Novembre, 1991).))..En application du nouvel article R. 156-1 du code de la consommation, toute personne physique peut, si elle le souhaite, saisir en cas de litige sur les honoraires gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Madame Carole Pascarel - Adresse : 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est inscrit sur la liste établie par la Commission de contrôle et d’évaluation de la médiation de la consommation. Sa saisine ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de mon Cabinet par une réclamation écrite.Dans l’hypothèse où le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat n’était pas saisi ou si cette médiation devait échouer, toute réclamation faite à l’encontre de mon Cabinet doit être portée devant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris (articles 17-2 ° et 22 à 25 de la loi n ° 71-1130 en date du 31 Décembre 1971, articles 180 à 199 du décret n ° 91-11971, en date du 27 Novembre, 1991)
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....Hosting, creation, design and realisation..Hébergement, création, conception et réalisation....

....The Site is hosted by Haisoft, whose details are as follows:Registered office : Haisoft, 7 Rue Vieille Levée, 45100 Orléans, FranceTelephone number : +33 2 38 52 58 11..Le Site est hébergé par la société Haisoft, dont les coordonnées sont les suivantes :

Siège social : Haisoft, 7 Rue Vieille Levée, 45100 Orléans, France

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