La France a-t-elle raison de ne pas ratifier la Convention internationale de Singapour sur la médiation ?

Initiée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et adoptée le 20 décembre 2018, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, également connue sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation » (la Convention), établit un cadre juridique harmonisé pour l’exercice du droit d’invoquer et l’exécution d’un accord de règlement issu de médiation (un ou l’Accord de règlement). Destinée à faciliter le commerce international et à promouvoir la médiation comme mode alternatif et efficace de règlement des litiges commerciaux, la Convention a pour objectif, en tant qu’instrument international contraignant, d’apporter sécurité et stabilité au régime international de la médiation, et ainsi contribuer à la réalisation des objectifs qu’elle se fixe. La Convention a été ouverte à la signature des États et des organisations régionales d’intégration économique (désignés sous le nom de Parties) le 7 août 2019 à Singapour et, par la suite, au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. A ce jour, elle est signée par 55 Etats, approuvée par 1’État, ratifiée par 9 États, la troisième ratification étant intervenue le 12 mars 2020 (Qatar après Singapour et Fidji) de sorte qu’elle est entrée en vigueur le 12 septembre 2020. Ni les États-Unis, ni la France ne l’ont encore ratifiée.